Depuis que l’employeur a découvert son absence de document, une onde de choc a traversé les services et a relancé un débat rigoureux. L’enquête interne a révélé qu’il avait œuvré deux mois sans permis, en toute confiance. Les questions de responsabilité et de sécurité ont alors pris le dessus, conduisant à l’intervention du tribunal administratif d’Orléans.
Le contexte révélateur d’un grave manquement administratif surprenant
Chartres Métropole Traitement et Valorisation (CMTV), gestionnaire de l’incinérateur de Mainvilliers, a découvert qu’un agent circulait sans permis depuis fin février 2023. La révélation est intervenue en avril, lorsque le responsable d’équipe a demandé la présentation du document réglementaire. Cette absence, due à un oubli des démarches de renouvellement, a duré du 20 février au 19 avril, en totale méconnaissance du règlement et sans permis.
Pour l’inspectrice du travail, CMTV a failli à son obligation de vérifier l’aptitude administrative à conduire. Elle a estimé que l’entreprise aurait dû contrôler la validité du titre avant l’embauche et lors des contrôles périodiques. Sans permis en poche, l’agent a néanmoins exercé ses fonctions, exposant à la fois les travailleurs et les usagers à un risque juridique et sécuritaire.
Le tribunal administratif a jugé que, malgré cette responsabilité partagée, la faute de l’agent revêt une gravité suffisante pour justifier son licenciement. L’EPIC pourra donc engager une procédure, le jugement annulant la décision de l’inspectrice pour « erreur d’appréciation » et condamnant l’État à 1 500 € de frais d’avocat.
Les exigences du règlement intérieur face au conducteur sans permis
Le règlement intérieur de CMTV impose à tout salarié de prévenir immédiatement en cas de retrait ou de suspension du permis. Le contrat de travail précise même l’obligation de détenir en permanence les documents requis pour conduire. Cette règle vise à garantir la sécurité et la conformité administrative lors des missions quotidiennes.
Lorsque le permis a expiré le 20 février 2023, l’agent a certes passé la visite médicale le 14 février, mais omis les formalités auprès des services administratifs. Le 12 avril, à la demande de son responsable, il a entamé les démarches et obtenu le renouvellement le 19 avril, mettant fin à deux mois d’irrégularité.
La sanction découle de cette infraction au règlement intérieur et du non-respect des engagements contractuels. Le tribunal a donc retenu la gravité de ces manquements, validant l’idée que la conduite sans permis constitue une faute disciplinaire justifiant le licenciement.
Une décision judiciaire qui ouvre la voie à un licenciement inévitable
L’agent recruté en CDI en mai 2022 bénéficiait du statut de salarié protégé suite à son élection au Comité social et économique. Le CSE avait d’ailleurs rendu un avis défavorable le 12 mai 2023 contre le projet de licenciement disciplinaire. Malgré cela, l’entreprise était passée outre, avant d’être retoquée par l’inspectrice.
Le tribunal administratif d’Orléans rappelle pourtant que le manquement de l’agent ne saurait exonérer sa responsabilité personnelle. Même sans intention de tromper l’employeur, l’oubli de renouveler le permis équivaut à une faute d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement.
L’inspectrice a vu son refus annulé pour « erreur d’appréciation ». L’État et l’agent disposent désormais d’un délai jusqu’au 15 juillet 2025 pour faire appel de ce jugement qui relance la procédure disciplinaire.
Les suites possibles de cette affaire jugée à Chartres
Cette décision marque un tournant pour le droit disciplinaire des employés publics. Elle illustre l’importance de la vigilance administrative et de la responsabilité individuelle dans le respect des règles. L’employeur pourra engager le licenciement, tandis que le CSE verra son rôle réévalué face aux obligations légales. Le jugement pourrait servir de précédent pour d’autres dossiers similaires, renforçant la nécessité pour les employeurs de vérifier régulièrement l’aptitude à conduire de leurs personnels.
