Une opération jadis banale ne l’est plus. Avec les nouvelles règles, les virements entre vos comptes ne sont plus possibles sans détour. Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne DSP2 en 2018, chaque mouvement d’argent sur un livret A, LDDS, LEP ou livret jeune doit passer par un compte courant. Cette exigence renforce la traçabilité et bloque toute circulation directe des fonds.
Pourquoi les virements entre vos comptes sont désormais barrés
Selon le site ville-nevez.com, la DSP2 a bouleversé les pratiques. Elle vise à protéger contre la fraude et à resserrer le cadre juridique. Ainsi, un transfert direct entre deux livrets, même détenus par un même client, devient interdit. Le législateur européen et le ministère de l’Économie ont souligné plusieurs failles qui exigeaient une action. Car, avant 2018, certains virements échappaient à tout contrôle strict.
Face à ces risques, les banques appliquent désormais une procédure unifiée. Chaque somme doit d’abord être retirée d’un livret pour être versée sur un compte courant associé. Ensuite seulement, elle peut rejoindre un autre produit d’épargne. Cette règle s’étend aux comptes à terme et aux livrets fiscalisés. Le cheminement indirect garantit une piste d’audit claire.
Pour les virements permanents, la situation est plus contraignante. Si un client souhaitait mettre en place un virement régulier d’un compte à épargne à un autre, il lui faut impérativement programmer deux opérations distinctes via le compte courant. Ce fonctionnement rend le suivi des flux plus rigoureux et limite la facilité d’un mouvement automatique entre produits.
Limites précises concernant les virements entre vos comptes réglementés
Impossible de déplacer un solde directement d’un livret A vers un LDDS, même si vous êtes le même titulaire. Cette interdiction vise à uniformiser les parcours de fonds et à éviter tout transfert non traçable. La règle s’applique aussi aux comptes sur livret fiscalisés et aux livrets jeunes, sans exception.
Virements directs entre deux comptes à terme appartenant à un même titulaire ? Strictement proscrits. L’étape par défaut exige un retrait puis un dépôt via le compte courant, à chaque fois. Ce circuit unique sécurise chaque étape et empêche les transactions internes hors surveillance bancaire.
La seule dérogation concerne les mineurs. Les parents ou tuteurs légaux peuvent alimenter ou retirer des sommes sur un livret jeune ou un LEP au nom de leur enfant. Néanmoins, même dans ce cas, le passage par le compte courant familial reste obligatoire. Ce contrôle supplémentaire vise à protéger les intérêts des mineurs.
Exceptions pour les établissements et pour les mineurs encadrées
Les comptes concernés par l’interdiction englobent tous les livrets réglementés : le livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune, les comptes sur livret fiscalisés et les comptes à terme. Chacun de ces produits nécessite désormais un itinéraire passant par le compte courant associé.
Toute aide financière à un tiers, même un proche, doit transiter par le compte courant. Cette mesure lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude. Elle assure que chaque virement vers un non-titulaire bénéficie d’un contrôle supplémentaire.
Pour les enfants mineurs, la loi maintient une flexibilité limitée. Les transferts entre le compte courant parental et le livret de l’enfant restent possibles, à condition de respecter des formalités strictes. Ainsi, la gestion patrimoniale des mineurs conserve un cadre sécurisé et transparent.
Ce qu’il faut retenir sur les transferts imposés
Ce dispositif impose un parcours unique : retrait d’un livret, versement sur le compte courant, puis affectation vers un autre livret. Il touche l’ensemble des livrets réglementés et assimilés depuis l’entrée en vigueur de la DSP2 en 2018. Cette exigence vise à renforcer la sécurité des fonds et à prévenir toute fraude. Les virements entre comptes d’un même titulaire se trouvent désormais strictement encadrés pour garantir une traçabilité totale.
