Un geste qui semblait souligner l’engagement d’une collectivité locale a soudain tourné au désaveu. Une décision de justice a balayé une prime exceptionnelle offerte aux agents municipaux. Cette annulation rend la mesure rétroactive et exige le remboursement des sommes perçues. Face à ce revers, le maire concerné décide de porter l’affaire en appel et cherche à préserver sa vision sociale fondatrice.
La prime exceptionnelle jugée hors cadre légal des agents
Le tribunal administratif de Toulouse a annulé, le 2 juin 2025, la délibération de juillet 2024 votée à Tarascon-sur-Ariège, raconte le site ladepeche.fr. Cette délibération offrait une prime exceptionnelle modulée selon la rémunération et le taux de présence de chacun. La mesure visait à reconnaître un point d’indice resté figé depuis plusieurs années et à encourager l’assiduité.
Pourtant, la préfecture de l’Ariège, saisie en octobre 2024, a contesté la légalité de ce montant. Elle s’appuie sur l’article L714-4 du Code de la fonction publique qui exige l’alignement sur les primes de l’État. Selon le préfet, la collectivité ne pouvait pas créer un régime indemnitaire absent du cadre national.
Le tribunal a jugé cette initiative incompatible avec le RIFSEEP, cadre unique pour les primes des agents publics. Il a souligné l’absence de référence au régime légal dans la délibération. En conséquence, l’attribution de cette prime exceptionnelle a été condamnée pour non-conformité réglementaire.
Le tribunal administratif remet en cause la mesure rétroactive
La juridiction a précisé que l’annulation devait s’appliquer rétroactivement. Elle a refusé l’argument du maire qui souhaitait protéger les agents ayant déjà perçu une partie de la prime. Le juge a estimé que le montant global, évalué à 10 645 €, n’était pas excessif au point de déroger à la rétroactivité.
Ainsi, tous les bénéficiaires, y compris ceux partis entre-temps, vont devoir restituer les sommes. Le maire Alain Sutra regrette cette obligation et promet d’étudier chaque situation. Il reconnait toutefois le respect du principe général selon lequel les décisions judiciaires s’imposent à tous.
Cette décision illustre la portée des contrôles exercés par la préfecture sur les délibérations municipales. Elle rappelle que toute initiative locale doit s’inscrire dans le droit existant. Les élus sont donc contraints de suivre les régimes indemnitaires nationaux sans déroger.
Des remboursements inévitables après annulation de la prime exceptionnelle
Face à ce jugement, les agents devront rembourser chaque euro perçu depuis juillet 2024. Le maire souligne l’impact social de cette prime exceptionnelle, qualifiée de geste solidaire. Il rappelle que le point d’indice n’a pas évolué et que les salaires restaient bloqués pour tous.
Le préfet de l’Ariège estime que le maire a voulu se substituer à l’État sans respecter le RIFSEEP. Il affirme que l’initiative, pourtant bien intentionnée, manquait de fondement légal. Cette critique met en lumière le rôle du préfet dans la vérification de la légalité locale.
Malgré l’annonce de François Bayrou concernant l’absence d’augmentation pour l’année suivante, la collectivité a agi seule. Cette dynamique a conduit à un conflit de compétences. Elle nourrit désormais la préparation de l’appel que le maire promet de déposer prochainement.
Détermination et appel face à la décision contestée
Le maire n’entend pas renoncer, serein face à ce revers judiciaire. Il annonce déposer un recours en appel pour contester l’interprétation du tribunal administratif. Convaincu de la justesse de son action sociale, il poursuivra cette bataille juridique. Entre volonté d’innovation locale et respect du cadre légal, cette affaire reste un symbole des tensions entre élus et administration centrale.
